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Restrictions au droit de négocier collectivement imposées aux agents de la fonction publique autres que ceux qui peuvent en être exclus en application de l'article 6 de la convention. La commission réitère sa demande d'informations détaillées sur l'existence et le fonctionnement de commissions paritaires dans le cadre desquelles les organisations d'employeurs et de travailleurs d'agents publics pourraient négocier leurs conditions de travail.

La commission remercie le gouvernement de l'envoi d'un exemplaire de la décision ministérielle no 438/MEN/1992 portant directives pour la création et le développement de syndicats dans une entreprise.