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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle rappelle également que le dernier rapport du gouvernement ne faisait que reproduire le texte de son rapport pour la période 1983-1986 en incluant toutefois certaines informations statistiques pour l'année 1989.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'insister pour que le prochain rapport du gouvernement contienne des informations complètes et détaillées sur les points qu'elle soulève à nouveau dans une demande adressée directement au gouvernement.