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La commission prend note des informations détaillées et des statistiques communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente observation concernant l'application dans la pratique de la loi no 28 de 1991 sur l'égalité de statut et de droits entre hommes et femmes, ainsi que des explications concernant son deuxième Plan d'action quadriennal pour l'instauration de l'égalité entre hommes et femmes (1991-1994).

La commission adresse au gouvernement une demande directe concernant, entre autres éléments, les conclusions du rapport provisoire que le Conseil pour l'égalité de statut a établi au sujet des programmes d'égalité de chances dans les ministères et autres organes de l'Etat (aux termes de ce rapport, l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi se heurte dans une large mesure à des obstacles tels que les traditions gouvernant des choix différents entre hommes et femmes en matière d'enseignement et de profession, sur lesquels ces institutions n'ont pas prise).