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Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à l'article 79 a) de la loi sur la réforme agraire du 30 décembre 1974, la commission note avec satisfaction la modification de cet article par l'article 64 du décret no 31-92 du 5 mars 1992 portant loi de modernisation du secteur agricole, modification qui permet ainsi à la femme, qu'elle soit mariée ou célibataire, avec ou sans charge de famille, de bénéficier sur un pied d'égalité avec l'homme de l'attribution de terres dans le cadre de la réforme agraire.

La commission soulève d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.