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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Faisant suite à ses précédents commentaires, concernant le droit de négociation collective des conditions d'emploi des personnels civils des forces armées, la commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les conditions et les modalités selon lesquelles s'exerce, dans la pratique, le processus de négociation collective des personnels civils des forces armées sous contrat de travail de droit privé.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]