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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a constaté que le gouvernement déclare ne disposer d'aucune donnée fiable sur l'application de la convention dans la pratique. Elle exprime donc l'espoir que le gouvernement sera à même de communiquer avec son prochain rapport les informations demandées, conformément au point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.