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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du droit de démissionner des officiers et sous-officiers de carrière. La commission note que, du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993, sur 66 demandes de démission introduites par des officiers, 57 remplissaient les conditions réglementaires et ont été acceptées et aucune n'a été refusée; sur neuf demandes ne remplissant pas les conditions, deux ont été refusées. Quant aux sous-officiers, sur les 670 demandes introduites, 530 remplissant les conditions ont été acceptées et aucune n'a été refusée; sur les 123 demandes hors conditions, 17 ont été refusées.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations en la matière.