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La commission prie le gouvernement de transmettre avec son prochain rapport une copie de la loi spéciale sur les conventions collectives, ainsi que de la nouvelle loi sur les relations du travail, dès lors que ces textes auront été adoptés, et de fournir des informations détaillées sur le nombre de conventions conclues, leur niveau d'application, les secteurs couverts et le nombre de travailleurs concernés.

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