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La commission a pris note du rapport du gouvernement.

Article 4 de la convention. La commission demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport s'il existe des textes législatifs autres que la Constitution et l'Accord général pour 1993, qui visent à encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi et, dans l'affirmative, d'en communiquer copies.

La commission prie également le gouvernement de bien vouloir communiquer une copie de l'Accord général de 1993 dont il a fait mention dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1993.