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Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'est référée aux dispositions en matière de démission, notamment à la suite d'une formation reçue aux frais de l'Etat, contenues dans les textes suivants: loi no 61-23 du 15 juin 1961 relative au statut général de la fonction publique; décret no 77-429 mis à jour le 31 décembre 1987, portant organisation de l'Ecole nationale d'administration et de magistrature; décret no 84-501 du 2 mai 1984 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Ecole militaire de santé. Ces dispositions prévoient des obligations de service allant de dix à quinze ans.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles avec les modifications du contexte économique et social de nouveaux textes ont été adoptés en 1990 tendant à l'assouplissement des principes relatifs à la démission des agents de l'administration et à l'incitation au départ volontaire moyennant une prime. Le gouvernement ajoute que, dans la pratique, les agents ayant souhaité quitter leur emploi dans la fonction publique ont pu le faire sans contrepartie, même s'ils étaient issus d'une école de formation administrative.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer copie des dispositions adoptées incitant les membres de la fonction publique au départ volontaire ainsi que des informations sur le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié du programme de départ volontaire et le nombre de ceux dont la demande aurait été refusée.