CMNT_TITLE

La commission note avec intérêt que l'article 7(2) du règlement de 1966 sur l'emploi, qui dégage les employeurs de l'obligation d'assurer le logement ou de verser une indemnité de logement aux travailleuses mariées vivant avec leur mari, a été modifié par le règlement (no 2) (modificateur) de 1990 sur l'emploi (instrument statutaire no 61 de 1990). L'article modifié est rédigé dans des termes ne préjugeant pas du sexe des intéressés et dispose que, dans le cas d'un couple marié employé, seul l'un des deux conjoints, selon ce que le couple décide, bénéficie d'un logement, l'employeur étant tenu de verser une indemnité de logement au conjoint ne bénéficiant pas d'un logement.