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La commission prend note de l'ensemble des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Articles 4 et 6 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à la possibilité d'intervention du ministre de tutelle dans le processus de la négociation collective dans le secteur des entreprises publiques, la commission note avec satisfaction que l'article 24 du décret-loi no 519/C1/79, tel qu'amendé par le décret-loi no 87/89 du 23 mars 1989, a été abrogé par le décret-loi no 209/92 du 2 octobre 1992, communiqué par le gouvernement, et qu'il ne fait plus référence à l'autorisation préalable du ministre de tutelle pour l'entrée en vigueur d'une convention collective conclue au sein d'une entreprise publique.