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Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années relatifs à la nécessité d'abroger les articles 10 et 11 de la loi sur les conditions d'emploi dans l'assurance nationale et les institutions subventionnées dites "loi WAGGS" afin que les employeurs et les travailleurs soient autorisés à conclure librement des conventions collectives établissant les conditions d'emploi dans ces secteurs, la commission note avec satisfaction que les articles en question ont été abrogés par la loi no 557 du 27 octobre 1993.