National Legislation on Labour and Social Rights
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La commission a pris note d'une communication de l'Union générale des travailleurs de Guinée (UGTG), en date du 8 octobre 1992, qui souligne la gravité des difficultés que connaissent les étudiants diplômés et les fonctionnaires publics privés de leur emploi et allègue qu'aucune politique gouvernementale n'existerait en vue d'assurer leur reconversion et leur réinsertion dans l'emploi. La commission, qui note que le gouvernement n'a pas donné suite à l'invitation de transmettre ses propres observations au sujet des points soulevés par l'UGTG, constate que le rapport sur l'application de la convention dû en 1992 n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session. Elle veut croire que ce rapport contiendra des informations complètes en réponse à sa précédente demande directe, dont elle relève que les points 2 et 6, notamment, portaient sur des questions faisant l'objet des allégations de l'UGTG, et qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des informations communiquées en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:
1. Le gouvernement indique qu'en dépit de la levée des obstacles à la promotion des investissements privés il n'est pas parvenu à résoudre les problèmes du chômage et du sous-emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer les objectifs de politique de l'emploi définis dans le contexte du Programme de redressement économique et financier (PREF) et les mesures adoptées ou envisagées, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, afin de les atteindre (articles 1 et 2 de la convention). Prière, en outre, de décrire les mesures prises afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance suffisante des tendances et problèmes du marché du travail.
2. La commission note que, selon le gouvernement, le Bureau d'aide à la reconversion des agents de la fonction publique (BARAF) et l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) n'ont pas été en mesure de jouer leur rôle d'accompagnement du processus de réduction des effectifs du secteur public. Prière d'apporter des précisions sur la nature des difficultés particulières rencontrées dans les domaines de la reconversion des travailleurs du secteur public et de la création d'emplois productifs par la promotion des petites et moyennes entreprises.
3. Prière de fournir des informations sur les mesures de promotion de l'emploi rural prises ou envisagées. Prière de communiquer, comme il a été précédemment demandé, une copie du décret no 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant organisation territoriale de la République de Guinée.
4. La commission note les informations relatives au développement des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre, qui font l'objet d'un regain d'intérêt de la part du gouvernement. Prière de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises dans ce domaine en coordination avec les différents projets de coopération technique de l'OIT à l'étude ou en cours d'exécution.
5. La commission note qu'à la suite de l'enquête menée par le BIT/PECTA sur la part du secteur non structuré dans l'emploi urbain le gouvernement a entrepris d'étudier les facteurs susceptibles de favoriser le développement de ce secteur. Prière d'indiquer la politique adoptée à cet égard et les mesures prises ou envisagées afin de créer un environnement propice à la croissance de l'emploi dans le secteur non structuré.
6. La commission note les actions de coordination et de planification de la formation menées par l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP). Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont il est envisagé de donner suite aux recommandations relatives au renforcement de l'ONFPP et de l'ONEMO et à la mise en place de commissions consultatives tripartites de coordination entre l'appareil productif et le système de formation professionnelle, formulées dans le cadre du projet de coopération technique de l'OIT (GUI/88/003) d'appui à la formation professionnelle et à l'emploi. La commission note en outre que des stages de formation sont organisés à l'intention des jeunes diplômés afin de les aider à surmonter leurs difficultés d'insertion dans le marché du travail et que les employeurs sont tenus, lors de recrutements, de leur réserver une certaine proportion des emplois offerts. Prière d'apporter des précisions sur la mise en oeuvre de cette mesure relative aux "premiers emplois" et son incidence sur l'emploi des jeunes diplômés. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées afin d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.
7. La commission note que l'ONEMO est géré par un conseil d'administration tripartite chargé d'orienter et de coordonner les actions de promotion de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire des textes relatifs aux attributions, à la composition et au fonctionnement de cet organisme. Prière d'indiquer la manière dont est assurée la consultation de l'ensemble des représentants des milieux intéressés, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré, au sujet des politiques de l'emploi (article 3 de la convention).
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]