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Liberté des travailleurs de l'Etat de quitter leur emploi. Se référant à sa demande antérieure, la commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles le fonctionnaire ayant bénéficié d'une formation aux frais de l'Etat doit accomplir au moins cinq années de service effectif dans l'administration pour que sa demande de démission soit retenue. La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer une copie des textes applicables en la matière.

La commission prie également le gouvernement de communiquer avec ses prochains rapports copie des modifications qui seraient apportées au statut de la fonction publique ou de tout nouveau statut qui serait adopté.