ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

CMNT_TITLE

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Djibouti (RATIFICATION: 1978)

DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen

Article 8 de la convention. La commission note qu'en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du Code du travail (outre-mer) il peut être fait des retenues pour des consignations prévues par les contrats, en sus des possibilités de retenue énumérées par le gouvernement dans son rapport. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur lesdites consignations.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer