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La commission note le rapport du gouvernement.

Elle relève que ce rapport se réfère uniquement à la soumission des conventions aux autorités compétentes. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont sont assurées "des consultations efficaces" entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs au sens de l'article 2 de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer les informations requises par le formulaire de rapport sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le rapport sur les points énumérés à l'article 5, paragraphe 1, y compris des informations sur la fréquence de ces consultations (paragraphe 2).