National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Voir sous la convention no 73, comme suit:
La commission a pris note des informations contenues dans le premier rapport, qui reprend celui relatif à la France. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport les informations sur l'application pratique de la convention dans le territoire demandées aux Points III et V du formulaire de rapport. Prière de fournir également copie des différents textes mentionnés dans le rapport.