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Dans ses commentaires antérieurs la commission a demandé au gouvernement de communiquer copie des dispositions adoptées en matière de droits civiques, obligations civiques et militaires, en application de l'article 87, paragraphe 1, de la Constitution, telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990.

La commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles la Conférence nationale souveraine a adopté l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition et qui tient actuellement lieu de Constitution. La commission espère que le gouvernement communiquera tout élément d'information sur l'évolution constitutionnelle et législative en relation avec ses demandes précédentes.