National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen
La commission a pris note des communications, en date des 12 octobre 1992 et 25 février 1993, reçues de la Confédération suédoise des employés professionnels concernant l'application par la Suède de diverses conventions dont la convention no 130. Elle a également noté que ces communications ont été dûment transmises par le BIT au gouvernement pour commentaires. La commission espère par conséquent que le gouvernement fournira pour examen à sa prochaine session tous commentaires et informations pertinents sur les points soulevés par la Confédération suédoise des employés professionnels.
[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]