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La commission note que l'article 452 3) du Code du travail confère à la Direction régionale ou générale le droit de soumettre à l'arbitrage obligatoire tout différend collectif qui se produit dans une entreprise de service public au sens de son article 486.

De l'avis de la commission, les services de transport et d'alimentation visés par ce dernier article ne constituent pas par eux-mêmes des services essentiels au sens strict de ce terme.

La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'exercice du droit de grève aux travailleurs des services susvisés.