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Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, le projet de règlement modifié relatif aux employeurs et aux salariés avait été, d'après le département juridique, approuvé par le Cabinet en 1981 et envoyé pour publication à l'imprimeur du gouvernement, et qu'il n'existe aucune pièce témoignant de cette publication.

La commission rappelle que ce projet, élaboré en consultation avec le BIT, comportait des dispositions donnant effet à l'article 6 (liberté du travailleur de disposer de son salaire), à l'article 7 (règlement des économats), à l'article 8 (limitation des retenues sur salaire), à l'article 13 (lieu de paiement du salaire) et à l'article 15 d) (tenue d'états) de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le résultat de l'enquête entreprise en l'espèce auprès de l'imprimeur du gouvernement et des mesures prises par la suite pour donner effet aux dispositions précitées.