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Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission relève du rapport du gouvernement que la refonte du Code de la marine marchande - annoncée depuis plusieurs années comme l'occasion d'adopter les dispositions sur les âges minima nécessaires pour la délivrance d'un certificat d'aptitude à un patron, un second et un mécanicien, conformément aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention - n'a pas eu lieu. Elle espère que le gouvernement, en attendant une refonte plus générale du Code de la marine marchande, prendra les mesures nécessaires pour mettre tant la législation que la pratique en conformité avec les exigences de la convention.

[Le gouvernement est invité à fournir un rapport détaillé pendant la période se terminant au 30 juin 1994.]