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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles la partie législative du projet de Code du travail a été récemment soumise au Parlement.

La commission espère que la nouvelle réglementation assurera la pleine application des dispositions de la convention, conformément aux commentaires formulés par la commission dans une nouvelle demande directe.

Elle prie le gouvernement de communiquer le texte amendé du Code du travail dès qu'il aura été adopté.