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En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que le projet de réforme de la sécurité sociale, élaboré en application de l'article 48 de la nouvelle Constitution, sera soumis au Congrès à sa présente session. Par ailleurs, en ce qui concerne le secteur de l'agriculture et de l'élevage, le gouvernement déclare s'être engagé lors de la Journée des paysans, le 19 juillet 1992, à étendre la protection du régime de sécurité sociale à l'ensemble du territoire national.

La commission prend note de ces informations. Elle a également noté, d'après les statistiques communiquées par le gouvernement, que le nombre des accidents du travail notifiés dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage demeurait relativement élevé en 1990. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que 60 à 96 pour cent des travailleurs de ce secteur restent encore non couverts par la sécurité sociale, la commission exprime à nouveau l'espoir que, dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires pour étendre progressivement à l'ensemble du territoire national la branche du régime de sécurité sociale visant la réparation des accidents du travail, de manière à couvrir tous les salariés du secteur agricole relevant du champ d'application de la convention. En attendant la réalisation de cet objectif, la commission ne peut qu'insister à nouveau pour que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour modifier le Code du travail dans la mesure où celui-ci prévoit des conditions de réparation inférieures à celles qui sont établies par le régime de sécurité sociale obligatoire, en ce qui concerne aussi bien la durée des soins médicaux que le montant des prestations en espèces.

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques, sur l'extension du régime de sécurité sociale au secteur rural pour ce qui a trait à la réparation des accidents du travail.