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Dans ses commentaires, la commission s'était référée à la liberté de quitter le service de l'Etat. La commission note les explications du gouvernement, notamment en ce qui concerne les voies de recours. En rapport avec les articles 60 et 64 du Code des fonctionnaires et l'article 65 du règlement sur l'emploi dans les sociétés d'Etat, la commission croit comprendre, d'après les indications communiquées par le gouvernement dans son rapport, qu'une demande de démission pourrait être refusée pour empêcher la personne concernée de tomber dans le chômage. La commission prie le gouvernement de communiquer tout texte fixant les critères de décision en la matière, ainsi que, généralement, les textes pertinents.