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La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la nouvelle législation sur les syndicats et le règlement des conflits de travail collectifs, entrée en vigueur en 1991.

Elle constate avec satisfaction que la nouvelle loi sur les syndicats assure une meilleure application de la convention aux personnes employées par les autorités de l'Etat en supprimant l'obligation faite aux fonctionnaires de s'affilier à un syndicat de fonctionnaires et en restreignant la portée des dispositions privant du droit syndical certains fonctionnaires exerçant des fonctions hautement confidentielles ou des tâches de direction.