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La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que les règlements d'application du Code des affaires maritimes sont toujours en cours d'étude et que, de ce fait, la convention n'est encore appliquée que dans ses grandes lignes. Elle veut espérer que le gouvernement pourra bientôt faire état de l'adoption de ces règlements et en communiquer le texte avec son prochain rapport.

Article 6 de la convention. Rappelant ses commentaires antérieurs, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de communiquer une copie des instructions qu'il se proposait d'adresser aux représentants diplomatiques et aux autorités consulaires au sujet du rôle qu'ils ont à jouer dans le rapatriement des gens de mer, notamment en ce qui concerne l'avance des sommes nécessaires au rapatriement.