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La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport au titre de l'article 22 de la Constitution sera fourni, pour examen, à sa prochaine session, et que le gouvernement répondra aux commentaires formulés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et par la Confédération générale du travail (Union des affaires sociales/Fédération des services publics/Inspection du travail des transports) au cours des deux dernières années. Par une demande directe, la commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur chaque élément de ces commentaires.