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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission a noté qu'en vertu de l'article 87, paragraphe 1, de la Constitution telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990 la loi fixe notamment les règles concernant les droits civiques, les obligations civiques et militaires. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des dispositions adoptées en la matière.