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Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission a pris connaissance avec satisfaction de la Zatu no AN VI-0008/FP/TRAV du 26 octobre 1988 portant statut général de la fonction publique, qui abroge la Zatu no AN IV-0011bis/CNR/TRAV du 25 octobre 1986 dont les articles 5, 51 et 61 faisaient référence à des critères d'engagement politique incompatibles avec les dispositions de la convention.