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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer, conformément au Point I du formulaire de rapport, copie des déclarations de politique, des lois, etc., mentionnées dans le rapport, et en particulier une copie du décret no 247 du 31 octobre 1984, de manière à ce que la commission puisse les examiner à sa prochaine session.