National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission a noté que le gouvernement a l'intention de profiter de la refonte prochaine du Code de la marine marchande pour fixer les âges minima pour les patrons, les seconds et les mécaniciens,. Elle espère que le gouvernement prendra bientôt les dispositions nécessaires dans ce sens pour mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de l'article 6, paragaphe 1, de la convention.