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La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris connaissance des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention.

Elle le prie toutefois de fournir des informations supplémentaires sur la reconstitution du Comité consultatif mixte et notamment sur les consultations que ce dernier aurait entreprises sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que sur la fréquence de ces consultations (article 5, paragraphe 2).