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La commission prend note des observations présentées par le Conseil national des travailleurs organisés (CONATO) en mai 1991, dénonçant l'adoption de la loi no 16 de mai 1990 portant création de zones multisectorielles et supprimant la possibilité de négocier collectivement dans ces zones pour une période de quatre ans. De même, la commission note les indications du gouvernement en réponse auxdites observations, selon lesquelles la loi no 16 de mai 1990 a été promulguée en vue d'offrir de nouveaux emplois, en créant des zones industrielles d'exportation (établissements de sous-traitance), et qu'elle est actuellement étudiée de fond en comble par l'Assemblée législative.

La commission invite le gouvernement à lui faire parvenir une copie de la loi en question. De même, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées concernant toute autre législation en vigueur ou projet de loi modifiant la loi no 16 en ce qui concerne les relations professionnelles dans les zones industrielles d'exportation.