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La commission avait pris connaissance du rapport du Comité de la liberté syndicale relatif au cas no 1490 approuvé par le Conseil d'administration à sa 243e session (mai-juin 1989; Bulletin officiel, vol. LXXII, 1989, Série B, no 2, pp. 63-73) qui fait référence, notamment, à des peines d'emprisonnement qui ont frappé des syndicalistes pour distribution lors d'une grève de tracts considérés de nature à nuire à l'ordre public. Le rapport fait état d'un texte de 1939 relatif aux tracts subversifs qui aurait été appliqué en l'occurrence. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie du texte en question ou de tout autre texte appliqué en l'espèce ainsi que des jugements de condamnation.