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La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, avec la mise en place du Fonds national pour la qualification professionnelle (financé par les entreprises) au niveau de l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels, les programmes de formation et de perfectionnement seront élaborés conformément aux besoins des entreprises et les informations demandées, y compris les statistiques, seront communiquées prochainement en ce qui concerne:

a) l'accès à la formation professionnelle;

b) l'accès à l'emploi et aux différentes professions;

c) les conditions d'emploi.

La commission espère donc que ces informations, ventilées par sexe et, si possible, par ethnie, seront communiquées par le gouvernement dans son prochain rapport.

2. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la politique gouvernementale de formation professionnelle, le vaste programme d'identification des entreprises qui tiennent compte des offres d'emploi est dans sa phase de dépouillement des données recueillies. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus à la suite de la mise en oeuvre de ladite politique, en précisant notamment les mesures prises ou envisagées pour faciliter l'accès des femmes à la formation et à l'emploi.

3. Notant qu'aux termes de l'article 21 de la loi fondamentale l'Etat garantit l'égal accès aux emplois publics, la commission prie également le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour mettre en oeuvre la politique d'égalité d'accès aux emplois publics, et en particulier de fournir des statistiques sur la répartition par sexe et, si possible, par ethnie, des effectifs de la fonction publique, à différents niveaux de responsabilité.

4. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir une copie du décret no 019/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant création d'un ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, ainsi que du décret no 131/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 concernant ses attributions, ses pouvoirs et son organisation.