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La commission note que la nouvelle Constitution, promulguée par décret no 1036/PR/89 du 16 décembre 1989, a été suspendue en décembre 1990.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'est référée aux dispositions de l'ordonnance no 30/CSM du 26 novembre 1975 ainsi qu'à la loi no 15 du 13 décembre 1959 qui permettent de punir d'emprisonnement comportant du travail obligatoire toute personne ayant participé à un mouvement de grève, ainsi qu'à la loi no 35 du 8 janvier 1960 sur les écrits subversifs. La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles des travailleurs de certaines entreprises ont eu recours à la grève, mais n'ont pas fait l'objet d'une astreinte au travail. La commission note également que les ministères compétents ont été invités à nouveau à abroger ou modifier les textes contraires à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera prochainement état des dispositions prises à cet effet.