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La commission note que le projet de loi révisant les contrats passés par les autorités publiques n'a toujours pas été adopté. Elle rappelle qu'elle a demandé depuis 1964 que les mesures voulues soient adoptées et qu'un projet de loi avait été présenté déjà en 1983. La commission espère de nouveau que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour l'adoption de ce projet afin de donner application à la convention au sujet de laquelle elle a formulé des commentaires depuis de nombreuses années.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.]