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La commission rappelle la décision du Conseil d'administration, à sa 244e session (novembre 1989), de constituer une commission d'enquête pour examiner la plainte alléguant la non-observation par la Roumanie de la convention no 111, présentée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT.

Conformément à sa pratique habituelle, la commission suspend ses commentaires sur l'application de la convention en attendant les conclusions de la commission d'enquête.