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Se référant à ses commentaires antérieures, la commission note d'après le rapport du gouvernement que des projets de lois sur les syndicats et sur les organisations d'employeurs sont actuellement examinés par la Diète et qu'ils tiennent compte des commentaires de la commission d'experts en ce qui concerne la nécessité de reconnaître le plein exercice du droit syndical du personnel des établissements pénitentiaires et de limiter le champ des restrictions du droit de grève.

La commission prie le gouvernement de continuer à la tenir informée de tout progrès intervenu dans ces domaines.