CMNT_TITLE

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement indiquant que l'article 206 du décret du 7 septembre 1967 ne reçoit aucune application en pratique et qu'il envisage son abrogation dans le cadre d'une révision générale de la législation en vigueur. La commission saurait gré au gouvernement de faire connaître les démarches entreprises afin de mettre la législation nationale en accord avec la convention dans son prochain rapport.