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La commission a pris note du rapport du gouvernement et de la déclaration de celui-ci, réitérant qu'il sera tenu compte de ses commentaires lors de la rédaction du texte final de la partie réglementaire du projet de Code du travail. Le gouvernement souligne que la mise en oeuvre de cette partie est subordonnée à l'adoption du projet de Code du travail, lequel est déjà approuvé en Conseil des ministres.

La commission veut croire que la réglementation en question sera adoptée dans un proche avenir et qu'elle assurera la pleine application des dispositions de la convention, conformément aux commentaires déjà formulés par la commission, qui sont repris dans une nouvelle demande directe.