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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d'informations nouvelles en ce qui concerne certains points soulevés précédemment. Dans ces conditions, la commission se voit obligée de revenir sur la question dans une nouvelle demande directe en espérant que le gouvernement ne manquera pas de communiquer les informations demandées.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.]