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Rappelant ses commentaires antérieurs concernant l'absence, dans la législation nationale, de dispositions pouvant assurer l'application de la convention, la commission ne peut que constater, d'après le rapport du gouvernement, que l'élaboration du projet de loi auquel il s'était référé dans ses rapports précédents n'est pas encore achevée. Elle veut croire que le gouvernement pourra bientôt faire état de son adoption.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.]