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Dans des demandes directes antérieures, la commission avait prié le gouvernement de communiquer les règlements d'application de la loi organique militaire, notamment ceux qui se réfèrent aux conditions de cessation de service.

La commission avait également demandé un exemplaire du Code pénal promulgué le 23 août 1983 et entré en vigueur le 24 août 1984.

La commission note que les textes précités n'étaient pas joints au rapport du gouvernement. Elle espère qu'ils seront communiqués avec le prochain rapport.