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Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations relatives à l'application de la convention transmises par le gouvernement dans son rapport.

De même la commission prend note de l'approbation en première lecture par le Congrès de la République d'un projet de Code du travail. La commission espère que le gouvernement lui communiquera en temps opportun un exemplaire du nouveau code lorsque celui-ci aura été adopté.