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La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur le point suivant soulevé dans sa précédente demande directe:

La commission rappelle qu'il n'existe pas à ce jour d'assurance maladie, telle qu'elle est prévue par la convention et par la loi no 212/AN/82 portant Code des affaires maritimes. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de mettre en vigueur les textes d'exécution de cette loi en ce qui concerne l'assurance maladie des gens de mer. Elle le prie de signaler tout progrès accompli en ce sens.