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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur le point soulevé dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note qu'il existe un projet de décret sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui aura pour finalité d'actualiser la législation sur cette matière. Elle prie le gouvernement de bien vouloir en fournir une copie dès qu'il sera adopté.