CMNT_TITLE

Faisant suite à ses observations antérieures, la commission note l'indication du gouvernement selon laquelle ses commentaires seront pris en compte dans la révision en cours de la législation. Elle rappelle que depuis plusieurs années déjà elle formule des commentaires concernant l'absence de dispositions pour appliquer la convention. Elle espère que le prochain rapport indiquera les mesures prises pour donner effet à la convention.

La commission se réfère à nouveau, dans une demande directe, à certains aspects du projet de législation précédemment mentionné par le gouvernement.